Attaché de Justice Siège Correctionnel Juridiction Interrégionale Spécialisée Tj de Fort-De-France H/F - Service Public

Composition et effectifs du service :

Le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France est composé d'une cour d'appel et d'un tribunal judiciaire (39 magistrats du siège et 15 du parquet).

Le service correctionnel réuni six magistrats, une directrice des services de greffe et six greffiers.

L'activité correctionnelle se caractérise notamment par :
- Une montée en charge de la Juridiction Interrégionale Spécialisée (criminalité organisée et affaires économiques et financières) ;
- Un taux important de correctionnalisation des crimes ;
- Une grande diversité de contentieux techniques (JIRS, ECOFI, droit pénal de l'environnement, de l'urbanisme, du travail etc) ;
- Une activité dense, notamment nourrie par sept cabinets d'instruction ;
- Des audiences dites « sensibles.

Missions générales de l'attaché de justice :

- Il assiste le magistrat dans la préparation des dossiers d'une particulière technicité appelés à l'audience, tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et procédurale ; il peut se voir confier la rédaction de projets de décisions ;
- Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de compilation ;
- Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux urgents ;

- Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Vos activités principales :

Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur responsable du service correctionnel, l'attaché de justice relève hiérarchiquement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros + complément de rémunération outre-mer, en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat:

- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles;

- Réalisation de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexe (recherche de jurisprudence et de doctrine, synthèse des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions);

- Rédaction de projets de décisions;

- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs;

- Assister aux délibérés, sans y participer.

Le contentieux spécifique à traiter:

affaires économiques et financières, affaires relevant de la JIRS (criminalité organisée, ECOFI 704), contentieux techniques (infractions douanières, environnement, urbanisme, droit commercial etc).

Le volume du contentieux:

un programme de dossiers à préparer est fixé avec le magistrat coordonnateur de la chambre (plusieurs milliers de cotes); s'y ajoutent des commandes ponctuelles sur des points techniques.

Vos principales compétences à mettre en oeuvre :

Connaissances :
Droit pénal - niveau maîtrise
Procédure pénale - niveau maîtrise
Organisation judiciaire - niveau maîtrise

Savoir-faire :
Qualité d'analyse, de synthèse et de rédaction

Gérer les délais et les contraintes

Sens du travail en d'équipe

Savoir-être:

Discrétion

Loyauté
Délicatesse

Sens de l'organisation et de la communication
Capacité à rendre compte
Adaptabilité, réactivité

• Droit commercial