Assistant de Justice au Tribunal Judiciaire de Basse-Terre H/F - 64

Rattaché fonctionnellement au président du tribunal, qui l'affecte au service concerné, administrativement à la cour d'appel, qui le délègue au sein de la juridiction, l'assistant de justice travaillera au tribunal judiciaire de Basse-Terre au sein du pôle correctionnel.

L'assistant de justice au tribunal judiciaire de Basse-Terre apportera son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats du siège correctionnel, et tout particulièrement la vice-présidente chargée du pôle correctionnel. Il pourra apporter son aide à la magistrate chargée des intérêts civils.

L'assistant de justice agira sous l'autorité et la responsabilité des magistrats. Il ne prend en aucun cas de décision, et ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel.

Très bonnes connaissances et appétence pour le droit pénal et la procédure pénale sont attendues.L'assistant de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel et de la Cour de cassation. Recruté par engagement écrit, il bénéficie du régime défini par le décret n° 96-513 du 7 juin 1996, et est engagé pour une durée de 2 ans renouvelable 2 fois (incluant une période d'essai de 3 mois). La fonction peut être exercée concomitamment avec une activité professionnelle, mais n'est pas accessible aux membres des professions libérales juridiques et judiciaires ou aux personnes qui sont employées à leur service dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel.

L'engagement précise le nombre d'heures effectuées chaque mois par l'assistant de justice, le nombre de vacations horaires ne pouvant excéder 60 heures par mois. Il est attribué à l'assistant de justice une indemnité de vacation horaire fixée conformément à l'article 8 du décret n°96513 du 7 juin 1996 et à l'arrêté du 7 juin 1996 pris pour son application. Les congés, correspondant à 5 fois la durée hebdomadaire de travail, sont fixés en accord avec les chefs de la juridiction d'affectation.

N'étant pas magistrat, l'assistant de justice ne peut se voir confier aucune activité de nature décisionnelle Il a vocation à aider, à assister les magistrats dans la prise de décision, mais il ne peut se substituer à eux, ni les remplacer. Dépourvu d'autorité sur le personnel des greffes, il agit sous l'autorité et la responsabilité des magistrats auprès desquels il exerce. Le fondement de son activité étant l'aide à la décision des magistrats, il réalise un travail de recherche et de rédaction selon les instructions et les indications des magistrats : recherche de documentation et de jurisprudence, rédaction de notes de synthèses, de projets de décisions etc. S'il ne peut siéger aux côtés des magistrats, il peut assister aux audiences publiques. Il prête serment devant la cour d'appel, et est tenu au secret professionnel.

Il/Il sera amené à rédiger des projets de décisions, sur les instructions des magistrats, et à tenir une veille et une analyse législative et réglementaire.

Il/Il effectuera des recherches documentaires et juridiques, jurisprudence, participera à la mise en état des dossiers complexes, rédigera des notes de synthèse de dossiers et apportera son aide à la préparation des audiences.