Vérificatrice ou ou un Vérificateur des Juridictions Financières H/F - 64

Créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les chambres régionales et territoriales des comptes sont des juridictions qui exercent le contrôle financier des collectivités locales et des établissements publics relevant de leur ressort. Leurs missions sont le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires et, depuis la loi décentralisation, déconcentration et simplification de l'action locale, l'évaluation des politiques publiques locales.

Le contrôle ou l'évaluation sont confiés à une magistrate ou un magistrat chargé(e) de conduire l'instruction et d'en présenter les résultats dans un rapport. Elle ou il « mène sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité et instruit à charge et à décharge, dans le respect des procédures fixées par le code des juridictions financières » (normes professionnelles).

« Les vérificatrices et vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrates ou magistrats et des rapporteuses ou rapporteurs » (Art. R. 212-23 du code des juridictions financières). « Lors de leur première affectation dans une CRTC, elles ou ils prêtent serment devant le président de la chambre. » (Art. R.212-24 du CJF).

Les CRTC Antilles - Guyane regroupent cinq juridictions distinctes : les CRTC Guadeloupe, Guyane et Martinique, et les CRTC Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Les chambres des comptes Antilles - Guyane sont composées de 32 agents, tous localisés en Guadeloupe (commune des Abymes): 11magistrates et magistrats (dont le président, le président de section et le procureur financier), 14vérificatrices et vérificateurs (dont le poste objet de la présente fiche) et 7personnes affectées aux fonctions d'appui au contrôle et à la gestion de la structure (secrétariat général, greffe, documentation).

Les missions portent sur les contrôles des comptes et de la gestion, les évaluations des politiques publiques, ainsi que la préparation des avis budgétaires sur saisine du préfet ou des créanciers, qui sont prévus au programme annuel de la chambre, et attribués par le président à une équipe d'au moins deux personnes: une magistrate ou un magistrat et un (parfois deux) vérificatrice ou vérificateur.

La magistrate ou le magistrat et la vérificatrice ou le vérificateur sont amené(e)s à contrôler les collectivités locales et les établissements publics locaux, les centres hospitaliers; les établissements sociaux et médico-sociaux; les organismes locaux (SEM/SPL) et les organismes subventionnés (associations...).

La vérificatrice ou le vérificateur contribue, aux côtés du magistrats responsable du contrôle, à élaborer les plans de contrôle, à collecter les documents et les pièces justificatives (comptes, mandats et titres, contrats, courriers, rapports...), à les examiner et les analyser, à rédiger des observations qui seront rassemblées et synthétisées dans le rapport final présenté par le magistrat.