Cm Traitement des Occupations - Domaine Public Maritime H/F - Service Public

Vous êtes placé(e) sous la responsabilité du directeur de projet résilience littorale qui est rattaché au directeur adjoint de la DEAL. Vous travaillez au sein d'une équipe de 5 personnes qui gèrent avec vous le DPM.

Vous êtes également en lien avec les collègues d'autres services de la DEAL, y compris s'agissant de la démolition des habitations situées en zones de risques naturels majeurs et insusceptibles d'être confortées.

Vous travaillez avec le service connaissance, urbanisme, bâtiment et aménagement pour la connaissance du DPM (unité connaissance géomatique et statistique) et les contrôles des constructions illégales (pôle appui territorial et unités territoriales). Vous êtes amenés à rencontrer des acteurs extérieurs à la DEAL: les sous-préfectures, l'Agence des 50 pas géométriques, le Conservatoire du littoral, l'Office national des forêts, les forces de l'ordre et direction régionale des finances publiques, le tribunal administratif et les collectivités.Au titre de vos missions principales, vous assurez la protection du domaine public maritime (DPM) afin de préserver son caractère naturel tout en maintenant un accès libre au rivage et aux plages. Vous suivez l'ensemble de la chaîne d'intervention depuis l'identification des occupations irrégulières jusqu'à la remise en état. Vous mobilisez les ressources en interne pour identifier, contrôler, gérer le contentieux et effectuer les travaux de libération. Votre rôle est donc de faire avancer les procédures pour assurer une efficacité de l'action de l'Etat.

Vous exercez les activités suivantes:

- Améliorer la connaissance et le suivi des occupations irrégulières du domaine public maritime naturel
- Mettre en place et suivre les mesures juridiques de protection du domaine public maritime (libération d'office en absence d'occupant, expulsion des occupants sans titre, démolition d'office)
- Piloter les opérations de remise en état des sites relevant de la responsabilité de l'Etat: libération d'office ou exécution d'office suite à un jugement
- Contribuer à la mise en oeuvre d'une stratégie opérationnelle de relocalisation des habitants exposés à des risques naturels prévisibles menaçant gravement les vies humaines
- Participer à la coordination des acteurs institutionnels impliqués dans le traitement de ces situations (collectivités, bailleurs, opérateurs fonciers, services de l'État, Agence des 50 pas géométriques).

Savoir:
Ces connaissances sont appréciées pour candidater. Elles peuvent être apprises par la formation

- Connaissance du droit de la domanialité publique
- Connaissance des procédures contentieuses administratives et judiciaires
- Connaissance du droit de l'urbanisme et de l'environnement
- Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales

Savoir faire:
Une expérience des procédures de contentieux ou des opérations de démolition est appréciée.

- Maîtrise de la rédaction d'actes et de notes juridiques
- Capacité d'analyse juridique et stratégique
- Capacité rédactionnelle et de synthèse
- Pilote une opération de démolition : études préalables, travaux
- Conduire une procédure de marché
- Sens de l'organisation et du pilotage de projets complexes

Savoir être:
- Faire preuve d'autonomie et de rigueur
- Capacité à travailler en mode projet
- Savoir travailler en équipe au sein d'un réseau de partenaires
- Sens de la négociation et de la pédagogie
- Qualité d'écoute et de dialogue
- Savoir faire preuve de discrétion et d'impartialité