Attaché de Justice Près la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Pau H/F - 64

Mission générale de l'attaché de justice :

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques, au suivi des audiences et à la rédaction des rapports d'audience et des décisions.

Recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat sur le fondement de l'article L 123-4 du COJ, l'attaché de justice, dont le statut découle de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret d'application n° 2024-147 du 27 février 2024, est nommé temps complet pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il se voit proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28000 euros et 32000 euros, en fonction de son expérience professionnelle.1 : Le contentieux spécifique à traiter : contentieux de la chambre civile (contentieux de la chambre civile (construction, copropriété, contrats, responsabilités professionnelles, liquidation préjudice corporel, assurances, responsabilité délictuelle, saisies immobilières)

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants ou qui nécessitent un traitement long ou/et complexe.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. .

2: Localisation du poste et tâches à effectuer :

Le poste est basé au siège de la cour d'appel de Pau, à Pau.

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :
- Rédaction de projets de décisions
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et rédaction d'exposés du litige
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes et sur des thématiques particulières liées au contentieux traité au sein de la chambre
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
- Réalisation d'une banque des décisions de la chambre dans des thèmes récurrents à la chambre.