Attaché de Justice Près le Tribunal Judiciaire de Pau - Siège Pénal Instruction et Application Peines H/F - 64

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des rapports d'audiences et décisions.Recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A, sur le fondement de l'article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire, l'attaché de justice, dont le statut découle de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret d'application n° 2024-147 du 27 février 2024, est nommé temps complet pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Il se voit proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28000 euros et 32000 euros, en fonction de son expérience et des caractéristiques du poste proposé. La rémunération fait l'objet d'une réévaluation tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.

L'attaché de justice est placé sous l'autorité du chef de la juridiction au sein de laquelle il est affecté ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats

L'attaché(e) de justice sera rattaché(e) au pôle pénal de la juridiction et, dans l'immédiat, apportera son soutien à l'activité juridictionnelle du service de l'instruction et de l'application des peines.

Le service de l'instruction est composé de trois cabinets généralistes qui composent un pôle criminel dont la compétence s'étend au département des hautes Pyrénées et est actuellement à effectif complet avec trois magistrats et trois greffiers.

Le rôle de l'attaché(e) de justice auprès de ces magistrats sera notamment d'assurer la synthèse de dossiers complexes, la préparation d'actes d'instruction (interrogatoires, auditions, confrontations...), l'établissement de projets d'ordonnance de règlement des dossiers et des recherches juridiques sur des questions complexes de fond et de procédure.

Le service de l'application des peines est composé de deux cabinets qui assurent à la fois une partie du milieu fermé (maison d'arrêt de Pau qui compte actuellement environ 230 détenus) et du milieu ouvert (près de 2.000 mesures en cours).

Le rôle de l'attaché sera là aussi un travail de recherche juridique sur des points complexes, la rédaction de projets de décision et la préparation des audiences et débats contradictoires.

En outre, le président du tribunal peut déléguer l'attaché de justice dans un autre service de la juridiction en fonction des besoins, parfois urgents, et notamment des besoins de recherche et d'aide à la rédaction dans tous les domaines de compétence du tribunal judiciaire.

Par ailleurs, les effectifs des services étant en perpétuelle évolution, des difficultés de fonctionnement peuvent advenir dans d'autres services, ce qui pourrait justifier un renfort ponctuel de l'attaché(e)de justice.